CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PRODUITS PREPAYES
ARTICLE 1 - Application des Conditions Générales d’Utilisation
1.1 Les sites Internet www.avanquest.com/carte ou www.microcroapp.com/carte (le « Site ») sont proposés par la société Avanquest Software, société de droit français au capital de 21 107 824 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°329 764 625, n° individuel d'identification TVA FR 05 329 764 625, ayant son siège Immeuble Vision-Défense - 89/91 Boulevard National, 92250 La Garenne Colombes, France (ci-après « Avanquest »), avec pour objectif de définir les conditions et modalités d'utilisation des produits prépayés, vendus sous la forme de carte (la « Carte ») ou sous toute autre forme, proposées par Avanquest et permettant d'accéder à un ou plusieurs produits et/ou services (ci-après dénommés collectivement les « Produits »).
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») ont valeur de contrat entre (a) nous, en tant que vendeur, Avanquest (étant entendu que des expressions telles que « nous », « notre » ou « nos » devront être interprétées en conséquence) et (b) vous, en tant qu'utilisateur (étant entendu que des expressions telles que « vous », « votre, ou « vos » devront être interprétées en conséquence), ci-après dénommées collectivement les « Parties ».
1.3 En accédant au Site et/ou en utilisant la Carte via le Site, vous acceptez d'être lié sans aucune réserve par les présentes Conditions.
1.4 Nous nous réservons la possibilité de réviser et modifier sans préavis les Conditions. Toute version modifiée des Conditions sera disponible à l'adresse www.avanquest.com/carte ou www.microapp.com/carte (le « Site »). L'utilisation du Site et des Produits vaudra acceptation expresse des nouvelles Conditions Générales. Toute utilisation du Site et des Produits sera soumise à la version la plus récente des Conditions. Il est par conséquent recommandé de consulter périodiquement les Conditions afin de prendre en compte toute mise à jour de ces dernières.
1.5 L'achat d'options proposées en ligne sur le Site (extension de téléchargement, CD de sauvegarde...) est soumis aux conditions générales de vente d'Avanquest disponibles sur le site Avanquest à la rubrique « Conditions Générales de Vente » à l'adresse: http://avanquest.com/France ou sur le Site lors du paiement en ligne de ces options.
ARTICLE 2 - Accessiblité du Site
2.1 Le Site est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. Néanmoins, Avanquest ne saurait, être tenue pour responsable des discontinuité et dysfonctionnements du Site, notamment en cas de force majeure.
2.2 Avanquest se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site pour effectuer, sans que cette liste soit exhaustive, des mises à jour, des modifications opérationnelles etc.
2.3 Par conséquent, Avanquest se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaire ou utile, et ce, notamment aux fins d'en assurer un meilleur fonctionnement.
ARTICLE 3 - Dispositions générales
3.1 La Carte distribuée par Avanquest n'est utilisable que sur les sites www.avanquest.com/carte ou www.microapp.com/carte, disponible et prépayée dans l'un des points de vente participants.
3.2 La Carte est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'activation, s'effectuant lors du passage en caisse dans l'un des points de vente participants. Elle ne sera plus utilisable à l'expiration de ce délai.
3.3 Le passage en caisse vaut achat du Produit. Cet achat ne pourra être modifié ou annulé que dans les conditions prévues aux Présentes.
3.4 La Carte ne peut être ni revendue ni échangée, ni portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.
3.5 Par acceptation des Présentes, vous renoncez expressément à l’exercice de votre droit de rétractation.
3.6 Chaque Carte a une valeur correspondant à un prix public librement déterminé par le point de vente participant
3.7 Tout retour de la Carte qui ne résulte pas de l'exercice de la garantie légale ne sera pas pris en compte. La Carte ne sera ni remplacée ni remboursée en cas d’altération, de perte, de vol, de falsification ou de fin de validité.
3.8 Le transfert des risques de perte de la Carte vers l’utilisateur s’opère au passage en caisse. Le détenteur de la Carte est seul responsable de l'utilisation, de la détention et de la conservation de la Carte.
ARTICLE 4 - Activation de la Carte
4.1 Afin d'accéder aux Produits, vous devez prendre connaissance du code d'activation figurant sur la Carte. Vous disposez ensuite d’un an à compter de la date d’achat pour saisir ce code d'activation sur le Site.
4.2 Sauf indication contraire sur le packaging, ce code d'activation vous permet de télécharger le Produit décrit sur la Carte sur un (1) poste pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de l’email de confirmation de la commande.
4.3. Lors du téléchargement du Produit, vous avez la possibilité d’acheter un CD-Rom de sauvegarde permettant la réinstallation du Produit sur le(s) poste(s) concerné(s).
4.4 L’option « Extension de téléchargement », vous permet de télécharger le Produit pendant une durée de deux (2) ans à compter de de la date de l’email de confirmation de la commande.
4.5 Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes telles que demandées dans le formulaire de création du compte client du Site. Le mot de passe créé au moment de la création de votre compte client et votre identifiant constituent vos éléments d'identification. Ces éléments d'indentification vous sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer.
4.6 Vous demeurez seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de votre compte client par un tiers qui aurait accédé de votre fait à vos éléments d'indentification.
4.7 Une fois votre commande effectuée, un accusé de réception généré automatiquement vous sera envoyé, sur l'adresse électronique indiquée lors de votre enregistrement sur le Site.
4.8 Après création de votre compte client, nous pouvons conserver, pendant une durée raisonnable, un enregistrement des achats et accusés de réception. Si vous nous le demandez par écrit, nous pouvons éventuellement vous faire parvenir des copies de ces documents. Cependant, il vous appartient d'imprimer ou de sauvegarder ces originaux, ainsi que les Conditions, et de les conserver dans vos archives personnelles.
ARTICLE 5 - Prix et paiement
Le paiement de la Carte, permettant l'accès au Produit figurant sur la Carte, s'effectue en magasin, dans l'un des points de vente participants. Néanmoins, L'utilisateur pourra compléter son achat en ligne par l'achat d'options proposées sur le Site, au moyen d'un système de paiement sécurisé ou par tout autre moyen mentionné sur le Site. Avanquest utilise la norme de cryptage SSLL 256 bits (Secure Socket Layer). Le numéro de la carte bancaire ainsi que toutes les informations personnelles fournies par l'utilisateur sont cryptés et protégés avant transmission au centre de traitement des paiements. La commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus du centre, la commande sera automatiquement annulée et donnera lieu à un avis d'annulation directement sur le Site lors du traitement de votre commande en ligne. Il est entendu qu'en cas d'erreur dans les informations communiquées par L'utilisateur et notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, Avanquest ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
6.1 Sans que cette liste soit limitative, toutes les informations, contenus, images, fichiers, logiciels, icônes, textes, marques et matériels (les « Eléments ») mis à votre disposition sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent à Avanquest et/ou ses ayants droits. Sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions, Avanquest n'octroie aucune licence ou autorisation d'exploitation, à aucun utilisateur, des Eléments mis à sa disposition sur le Site et protégés par le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. De plus, sauf mention dans les présentes ou dans tout contrat de licence séparé, aucun des Eléments ne peut être copié, reproduit, distribué, publié de nouveau, téléchargé, affiché, diffusé ou transmis sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, incluant sans limitation, les moyens électroniques, mécaniques, la photocopie ou l'enregistrement ou bien, sans l'autorisation écrite préalable d'Avanquest ou du titulaire des droits. L'utilisateur assumera les conséquences de toutes utilisations frauduleuses des Eléments, et notamment toutes condamnations et frais résultant des réclamations formées par des tiers.
6.2 Avanquest, le logo Avanquest sont des marques déposées, propriété d'Avanquest. Les autres marques figurant sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Sans autorisation expresse préalable d'Avanquest, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de quelque manière que ce soit. Avanquest interdit l'utilisation d'un des noms et/ou marques se trouvant sur le Site en tant que méta tag ou en tant que lien dynamique sur tout site web d'Avanquest sauf si l'établissement de ce lien est approuvé à l'avance par écrit par Avanquest.
ARTICLE 7 – Garanties légales
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour les Produits téléchargés et/ou achetés sur notre Site. Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées. Cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois après le téléchargement et/ou la livraison.
En dehors de la garantie légale de conformité, nous n’acceptons les retours de marchandises que dans les conditions décrites aux Présentes.
7.2 Garantie légale de vices cachés
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil. En présence d’un vice caché, dont la cause n’est pas postérieure à la vente, le produit acheté vous sera remboursé à condition de d’agir dans un délai de deux ans.
ARTICLE 8 - Liens externes
8.1 Avanquest peut mettre en ligne sur le Site des liens vers d'autres sites web tiers. Avanquest n'est en aucun cas responsable de la disponibilité de ces autres sites web tiers et n'approuve ni n'engage sa responsabilité quant au contenu, aux produits ou aux autres documents disponibles sur ces autres sites web tiers.
8.2 Il est entendu que l'utilisateur est autorisé à mettre en place des hyperliens en direction du Site sans autorisation préalable d'Avanquest. Cependant, Avanquest est en droit de bloquer lesdits hyperliens si elle estime que les sites web tiers vers lesquels ils renvoient sont contraires à ses lignes directrices ou à l'ordre public.
ARTICLE 9 - Logiciels et services web
Avanquest mettra à disposition des utilisateurs sur le Site, des logiciels et/ou services web. Pour pouvoir utiliser les logiciels et/ou services web, l'utilisateur doit accepter les conditions d'utilisation imposées par le(s) fournisseur(s) desdits logiciels et/ou services web, qui régiront uniquement les relations entre eux et le(s) fournisseur(s) concerné(s).
ARTICLE 10 - Participation aux publicités des annonceurs
10.1 Avanquest se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site.
10.2 L'utilisateur est seul responsable des relations contractuelles qu'il établit avec les annonceurs des publicités diffusées sur le Site. Avanquest décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur le Site.
ARTICLE 11- Service après-vente
Le service après-vente assuré pour les Produits varie en fonctions du Produit concerné. Selon les Conditions détaillées dans la description du Produit sur le Site. Avanquest se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Les conditions de support technique applicables sont celles en vigueur pour le Produit au moment de son achat. Ce support technique peut être assuré directement par Avanquest ou par des sociétés partenaires.
Pour toute réclamation relative à la Carte ou aux Produits, veuillez-vous rapprocher de notre service soit :
- Par e-mail à l'adresse : web@avanquest.fr
- Par téléphone : +33 (0) 1 41 27 19 68
Les appels téléphoniques peuvent faire l’objet d’un enregistrement et de contrôles à des fins de formation et d'assurance de la qualité.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l'adresse ci-après : Avanquest Software - Service Client, 91 Boulevard national, 92257 La Garenne-Colombes Cedex- France.
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion des acquisitions de Produits par les utilisateurs. Ces données sont destinées au Groupe Avanquest Software.
Conformément à la loi dite "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles et de rectification aux informations le concernant en se connectant sur le Site ou en s’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l'adresse ci-après : Avanquest Software - Service Client, 91 Boulevard national, 92257 La Garenne-Colombes Cedex- France.
L'utilisateur pourra ainsi (i) les compléter, (ii) les modifier, (iii) les retirer et/ou (iv) s'opposer à leur transmission en informant Avanquest par écrit ou en s'adressant au service client par email ou courrier. Toutefois, les données concernant l'historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation des données comptables. Sauf dans les cas visés dans les Conditions et plus précisément dans la Politique de Confidentialité figurant sur le site Avanquest, ou dans le cadre d'une obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord exprès.
ARTICLE 13 - Cookies
13.1 Les cookies enregistrent certaines informations stockées dans la mémoire du disque de l'utilisateur. En aucun cas, les cookies ne contiennent d'informations confidentielles. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.
13.2 Si vous ne souhaitez pas activer les cookies, nous ne pouvons aucunement garantir le bon fonctionnement du Site et des services associés.
ARTICLE 14 - Politique de confidentialité
Les conditions d'utilisation de vos données sur le Site et vos droits à cet égard sont disponibles sur votre compte utilisateur et sur le site Avanquest, à la rubrique « Notre respect de votre vie privée » à l'adresse : http://avanquest.com/France.
ARTICLE 15 - Résiliation
En cas de manquement à l'une des obligations décrite dans les présentes Conditions, Avanquest peut à sa seule discrétion, interdire à l'utilisateur l'accès au Site et aux services associés, refuser d'exécuter une commande ou toute partie de la commande, désactiver le compte en ligne de l'utilisateur.
ARTICLE 16 - Droit applicable
La loi française est applicable aux Présentes, à l’exception des règles relatives aux conflits de lois.
ARTICLE 17 - Compétence et juridiction
Les tribunaux français sont exclusivement compétents pour traiter de tous litiges relatifs aux Présentes.
ARTICLE 18 - Divers
18.1 Les Conditions régissent la relation contractuelle unissant Avanquest et l’utilisateur en ce qui concerne l'utilisation du Site.
18.2 Le défaut pour Avanquest d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des Présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions venait à être annulée, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer.
Dernière mise à jour effectuée le 16 octobre 2014.
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